Sommaire relatif à la LPRPDE et à la responsabilité en matière de protection des renseignements personnels

Langue : Français | English

Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026

Le présent Sommaire décrit comment PuppyGenes applique les dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information prévus par la LPRPDE. La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique également aux activités qui relèvent de sa compétence. La Politique de confidentialité présente l'avis opérationnel et les contrôles plus détaillés lorsque le présent Sommaire omet un détail; aucun des deux documents ne limite un droit prévu par la loi.

1. Responsabilité

1001635490 Ontario Inc. est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion, notamment ceux que des fournisseurs traitent pour son compte. Notre responsable de la protection des renseignements personnels supervise le programme, les exigences imposées aux fournisseurs, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les incidents, les demandes et les plaintes. Ses coordonnées figurent ci-dessous.

2. Détermination des finalités

Nous déterminons les finalités au plus tard au moment de la collecte et les expliquons dans la Politique de confidentialité et les avis applicables présentés au point de collecte. Nous n'introduisons pas une finalité sensiblement nouvelle au moyen de termes vagues ou d'une simple mise à jour de la Politique lorsqu'un nouveau consentement est requis.

3. Consentement

Nous demandons un consentement adapté à la sensibilité des renseignements et aux attentes raisonnables de la personne. Le traitement essentiel de l'échantillon, le traitement facultatif par Genie, l'amélioration facultative de l'IA ou l'entraînement facultatif de modèles, ainsi que la recherche facultative sont présentés distinctement. Le consentement peut être retiré pour l'avenir, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable; nous expliquons les conséquences importantes.

4. Limitation de la collecte

Nous limitons la collecte aux renseignements raisonnablement nécessaires aux finalités déterminées et évitons d'ajouter des identifiants directs du compte aux données transmises au laboratoire ou aux fournisseurs d'IA lorsqu'ils ne sont pas nécessaires. Nous avertissons les utilisateurs que les messages en texte libre adressés à Genie sont transmis tels qu'ils sont rédigés.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

Nous limitons l'utilisation et la communication aux finalités déterminées, au consentement ainsi qu'aux motifs autorisés ou exigés par la loi. Nous ne vendons actuellement pas de renseignements personnels ni de données génétiques canines à l'échelle individuelle. Tout futur programme commercial relatif aux données nécessite l'avis et le consentement distincts décrits dans la Politique de confidentialité. Notre calendrier de conservation vise les échantillons, les données dérivées, Genie, les fournisseurs, les dossiers juridiques et les copies de sauvegarde. Nous détruisons ou anonymisons irréversiblement les renseignements lorsque leurs finalités et les exigences légales de conservation prennent fin.

6. Exactitude

Nous prenons des mesures raisonnables pour que les renseignements personnels soient suffisamment exacts, complets et à jour selon leurs finalités. Les clients peuvent mettre à jour les renseignements du compte et du profil du chien et en demander la rectification. Les estimations génétiques peuvent évoluer avec les données de référence et les méthodes; cette incertitude scientifique n'est pas présentée comme une certitude.

7. Mesures de sécurité

Nous utilisons des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité et exigeons des mesures appropriées de nos fournisseurs. Nous maintenons des procédures d'évaluation des incidents, d'avis et de tenue de registres conformément à la LPRPDE et au droit québécois.

8. Transparence

Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques, les catégories de fournisseurs, le traitement international, la conservation, les droits et les voies de plainte. Notre liste de fournisseurs importants est tenue à jour à puppygenes.com/fr/confidentialite/fournisseurs. L'information relative à notre gouvernance est publiée ou rendue accessible comme l'exige la loi.

9. Accès individuel

Sous réserve des exceptions légales et de la vérification de l'identité, une personne peut demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons ou qui sont sous notre contrôle, un compte rendu de leur utilisation et de leur communication ainsi que la rectification des renseignements inexacts. La portabilité est offerte lorsqu'elle s'applique. Nous motivons tout refus et indiquons les recours disponibles.

10. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes

Nous enquêtons sur les plaintes et prenons les mesures correctives appropriées. Pour communiquer avec nous :

Responsable de la protection des renseignements personnels
1001635490 Ontario Inc. / PuppyGenes
539 Barry Drive, Pickering (Ontario) L1V 5M4
416-315-6352
support@puppygenes.com

Vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour une question relevant de sa compétence, avec la Commission d'accès à l'information du Québec.