Conditions d'utilisation
Langue : Français | English
Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
1. Qui nous sommes et ce que couvrent les présentes Conditions
Les présentes Conditions constituent une entente entre vous et 1001635490 Ontario Inc., une société constituée sous le régime des lois de l'Ontario, faisant affaire sous le nom de PuppyGenes (« PuppyGenes », « nous », « notre » ou « nos »). Notre établissement est situé au 539 Barry Drive, Pickering (Ontario) L1V 5M4. Vous pouvez communiquer avec nous au 416-315-6352 ou à support@puppygenes.com.
Les présentes Conditions régissent votre compte PuppyGenes, l'activation de la trousse, la soumission et l'analyse d'un échantillon buccal canin, les rapports génétiques, notre site Web et notre tableau de bord, ainsi que la fonctionnalité d'intelligence artificielle facultative Genie (collectivement, le « Service »). « Votre chien » désigne un chien dont vous êtes propriétaire ou que son propriétaire vous autorise à faire tester.
Si vous avez acheté une trousse sur Amazon.ca ou une autre place de marché, le vendeur indiqué dans votre commande est responsable de la vente au détail, du paiement, de l'expédition et des retours ou remboursements administrés par la place de marché, sous réserve du droit applicable. Les présentes Conditions régissent séparément le Service fourni par PuppyGenes après l'achat. Le simple fait d'acheter ou de recevoir une trousse ou de visiter notre site Web ne constitue pas une acceptation des présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne réduit une promesse ou une information relative au produit ou au Service qui faisait partie de votre commande au détail, ni un droit impératif.
Au lancement, les trousses de marque PuppyGenes sont offertes sur Amazon.ca par 1001635490 Ontario Inc. lorsque cette société est désignée comme vendeur dans la commande Amazon. Amazon administre la caisse de la place de marché ainsi que la procédure de retour et de remboursement Prime. Si une commande désigne un autre vendeur, l'identité du vendeur affichée détermine la répartition des responsabilités relatives à la vente au détail de cette commande.
Avant d'activer une trousse ou de soumettre un échantillon, vous pourrez consulter, sauvegarder et imprimer les présentes Conditions et notre Politique de remboursement, et vous devrez les accepter activement. Nous consignons la version, la langue, la date et le mode d'acceptation. Si vous refusez les présentes Conditions, ne soumettez pas d'échantillon. Vous pouvez retourner une trousse inutilisée conformément à la Politique de remboursement. Le seul fait d'ouvrir l'emballage extérieur pour examiner la trousse, lire les instructions ou accéder au matériel d'activation ne rend pas la trousse inadmissible à ce retour.
Notre Politique de confidentialité explique la façon dont nous traitons les renseignements. Elle constitue un avis et non une renonciation à vos droits en matière de protection des renseignements personnels. Notre Politique de remboursement fait partie des présentes Conditions.
2. Admissibilité et autorisation de faire tester le chien
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire et résider au Canada pour créer un compte ou utiliser le Service. En activant une trousse ou en soumettant un échantillon, vous confirmez ce qui suit :
- vous êtes propriétaire du chien ou son propriétaire vous autorise à le faire tester;
- l'échantillon provient de ce chien et non d'une personne ou d'un autre animal; et
- les renseignements que vous fournissez au sujet de vous-même, du chien et de l'échantillon sont exacts au meilleur de votre connaissance.
Ne soumettez pas un échantillon que vous n'êtes pas autorisé à soumettre. Nous pouvons refuser ou détruire un échantillon non autorisé, dangereux, contaminé, humain ou provenant d'une autre espèce.
3. Votre compte
Fournissez des renseignements de compte exacts et protégez la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités que vous autorisez en connaissance de cause. Informez-nous rapidement à support@puppygenes.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous pouvons demander des renseignements raisonnables pour vérifier une demande d'accès, de rectification, d'exportation, de suppression ou de remboursement.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. La Politique de confidentialité explique ce qui est supprimé, ce qui peut demeurer temporairement dans les copies de sauvegarde et les exceptions légales limitées.
4. Service de bien-être et d'information — non des soins vétérinaires
PuppyGenes est un service grand public axé sur le bien-être et l'information. Les rapports relèvent et expliquent des signaux génétiques liés notamment à l'ascendance, aux estimations de race, aux caractéristiques, à la diversité et à d'autres éléments inclus dans le produit acheté. Ils ne servent pas à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie et ne remplacent pas un examen, un diagnostic ou un conseil vétérinaire.
N'utilisez pas un rapport ou Genie pour entreprendre, interrompre, choisir ou retarder des soins, des médicaments, des tests ou un traitement vétérinaires, ni pour prendre une décision relative à l'alimentation, aux suppléments ou à la reproduction. Un médecin vétérinaire doit évaluer les symptômes, les constatations cliniques et les antécédents complets de votre chien. Vous pouvez lui transmettre un rapport comme source d'information contextuelle.
5. Genie, notre compagnon d'IA facultatif
Genie est une fonctionnalité automatisée d'intelligence artificielle facultative qui vise à expliquer les rapports PuppyGenes en langage clair.
- Information générale seulement. Genie n'évalue pas les symptômes cliniques ni le degré d'urgence, ne pose ni n'écarte un diagnostic, n'interprète pas les tests vétérinaires et ne prescrit ni ne recommande des médicaments, des doses, des traitements, une alimentation, des suppléments ou une décision de reproduction.
- Genie peut se tromper. Les réponses générées par l'IA peuvent être incomplètes, périmées, incohérentes ou erronées. Faites confirmer tout renseignement important par un professionnel qualifié.
- Non destiné aux urgences. Si un chien peut être malade, blessé, empoisonné ou en détresse, communiquez avec un médecin vétérinaire ou une clinique vétérinaire d'urgence. N'attendez pas une réponse de Genie et ne vous y fiez pas.
- Consentement facultatif. Vous pouvez consulter votre rapport sans activer Genie. Avant la première utilisation, nous présentons un consentement distinct qui explique les renseignements transmis à nos fournisseurs de services d'IA, la finalité, le traitement transfrontalier et la façon de retirer votre consentement. Toute utilisation facultative par un fournisseur aux fins d'amélioration de l'IA ou d'entraînement de modèles fait l'objet d'un choix distinct, facultatif et non présélectionné. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité et dans notre liste actuelle de fournisseurs à l'adresse puppygenes.com/fr/confidentialite/fournisseurs.
- Renseignements que vous saisissez. Ne saisissez pas de mot de passe, de numéro de carte de paiement, d'identifiant gouvernemental, de renseignement personnel concernant une autre personne ou de renseignement que vous ne voulez pas transmettre aux fournisseurs d'IA décrits dans la Politique de confidentialité.
6. Commandes, prix et renseignements relatifs aux contrats à distance
Avant la passation d'une commande, le vendeur au détail et le canal de vente présentent le prix, la devise, les taxes, les frais d'expédition, les autres frais, le total, les modalités de paiement, les renseignements relatifs à la livraison ou à l'exécution, les restrictions ainsi que les règles d'annulation et de retour applicables. Vous pouvez corriger les erreurs et conserver ou imprimer ces renseignements. Une copie du contrat applicable ou une confirmation de commande est transmise par voie électronique après la transaction, comme l'exige la loi.
Lorsque PuppyGenes est le vendeur, la commande n'est acceptée que lorsque nous transmettons une confirmation d'acceptation ou d'expédition. Nous pouvons refuser une commande avant son acceptation. Si nous annulons une commande acceptée, nous remboursons les sommes facturées à l'égard de l'article annulé. Aucune restriction d'annulation ou de remboursement ne limite un droit impératif prévu par la loi.
La description, le contenu, le prix, les dates d'expédition prévues, les délais estimés du laboratoire et la disponibilité affichés pour une commande en font partie. Le délai estimé du laboratoire ne commence qu'à la réception d'un échantillon utilisable et demeure une estimation, sauf indication expresse contraire à la caisse.
7. Retours, remboursements et recours prévus par la loi
Notre Politique de remboursement explique les retours et remboursements volontaires. En résumé, une trousse inutilisée peut être retournée dans les 30 jours suivant la livraison, y compris lorsque seul l'emballage extérieur a été ouvert pour examiner le contenu, lire les instructions ou accéder au matériel d'activation. Un remboursement volontaire pour simple changement d'avis n'est généralement plus offert après le début du traitement de l'échantillon par le laboratoire, puisque le travail de laboratoire individualisé a commencé.
Cette restriction ne s'applique pas lorsque le Service n'est pas fourni, est fourni avec un retard important, est défectueux ou non conforme, ou a fait l'objet d'une représentation fausse ou trompeuse, ni lorsque le droit applicable prévoit par ailleurs un droit d'annulation, de remboursement, de remplacement, de nouvelle analyse, de rétrofacturation ou un autre recours. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit impératif du consommateur.
8. Prélèvement de l'échantillon et traitement en laboratoire
En soumettant un échantillon, vous demandez et autorisez PuppyGenes ainsi que son laboratoire et ses fournisseurs de services à recevoir, préparer, séquencer ou génotyper et analyser l'échantillon, puis à produire et communiquer les résultats aux fins présentées lors de l'activation et dans la Politique de confidentialité.
Nous utilisons habituellement un identifiant d'échantillon interne codé et limitons les identifiants directs transmis au laboratoire à ce qui est raisonnablement nécessaire et indiqué lors de l'activation. PuppyGenes ne possède pas elle-même l'échantillon physique après son envoi au laboratoire. Les pratiques du laboratoire relatives à la conservation et à la destruction sont décrites lors de l'activation et sur notre page des fournisseurs. Nous ne promettons pas une destruction automatique à une date précise à moins que nos modalités écrites avec le laboratoire n'appuient cette promesse. Vous pouvez nous demander de transmettre au laboratoire une demande de destruction de tout échantillon restant, sous réserve de l'achèvement du traitement et de toute mise en suspens documentée à des fins légales, de sécurité ou de contrôle de la qualité. Les données dérivées sont traitées séparément conformément à la Politique de confidentialité.
Si un échantillon est insuffisant, contaminé, endommagé ou autrement inutilisable, le recours prévu dans la Politique de remboursement s'applique. Les rapports offerts dépendent du produit acheté et peuvent être mis à jour à mesure que nos données de référence et nos méthodes s'améliorent. Nous ne retirons toutefois pas un rapport important compris dans le prix sans fournir le recours exigé par la loi.
9. Limites des résultats génétiques
Les résultats génétiques comportent des limites importantes :
- les résultats relatifs à l'ascendance, à la race, aux caractéristiques, à la diversité et aux marqueurs sont des estimations fondées sur les données de référence et les méthodes disponibles, et non des garanties ou des certitudes;
- différents fournisseurs peuvent produire des estimations différentes, et les résultats peuvent changer lorsque les populations de référence, les connaissances scientifiques ou les méthodes évoluent;
- un marqueur génétique ne permet pas à lui seul d'établir qu'un chien est atteint ou sera atteint d'un trouble, et l'absence d'un marqueur analysé ne permet pas d'écarter ce trouble;
- un rapport peut révéler des renseignements inattendus sur l'ascendance ou la biologie; et
- les rapports ne constituent pas des certificats de pedigree, de propriété, d'identité, d'assurabilité, de statut réglementaire ou d'aptitude à la reproduction.
Nous ne décrivons pas le rendement, l'exactitude ou la validité scientifique d'un produit de façon plus catégorique que ne le permettent raisonnablement nos éléments probants.
10. Utilisation des données, recherche et absence de vente à l'heure actuelle
Nous utilisons les renseignements de compte, les renseignements relatifs à votre chien et les données dérivées uniquement de la manière décrite dans la Politique de confidentialité et les consentements qui vous sont présentés.
Nous ne vendons actuellement pas de renseignements personnels, d'échantillons physiques, de données génétiques canines brutes ou de données génétiques dérivées à l'échelle individuelle. Nous ne transmettons pas de données à l'échelle individuelle à des assureurs ou à des annonceurs à leurs propres fins de souscription ou de publicité.
La communication à des fins de recherche externe nécessite un consentement distinct, exprès et facultatif, manifesté par une action positive. Avant de communiquer des données de recherche, nous retirons les identifiants directs et appliquons des mesures raisonnables visant à réduire le risque de réidentification. Nous ne qualifions pas de renseignements dépersonnalisés d'anonymes, à moins qu'ils aient été irréversiblement anonymisés conformément au droit applicable. La participation à la recherche ne constitue pas une condition d'achat d'une trousse ou d'obtention d'un rapport. Le retrait du consentement ne vaut que pour l'avenir et ne permet pas d'annuler une communication déjà effectuée ou une utilisation dans une analyse ou une publication terminée ou dans des résultats irréversiblement anonymisés.
Si nous offrons ultérieurement un programme commercial facultatif relatif aux données, nous vous remettrons d'abord un avis distinct en langage clair qui indiquera les données visées, le destinataire ou la catégorie de destinataires, la finalité commerciale, les risques importants, si PuppyGenes ou un tiers reçoit une contrepartie et la façon de refuser ou de retirer votre consentement. Nous obtiendrons tout consentement exprès exigé par la loi. La participation ne sera pas une condition d'obtention d'un rapport acheté, et l'acceptation générale des présentes Conditions ne constituera pas un consentement à ce programme.
Nous pouvons utiliser des renseignements agrégés ou anonymisés qui ne permettent plus d'identifier une personne à des fins statistiques, de développement de produits, de validation et de recherche, dans la mesure permise par la loi.
11. Protection des renseignements personnels
Notre Politique de confidentialité décrit ce que nous recueillons, les finalités, les destinataires, le traitement transfrontalier, la conservation, les mesures de protection ainsi que vos choix et droits. Nous respectons les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Lorsque le consentement est nécessaire au traitement requis pour fournir un service demandé, son retrait peut nous empêcher de poursuivre cette partie du Service. Nous expliquons cette conséquence au moment du retrait. Vous pouvez refuser les consentements facultatifs distincts, notamment ceux relatifs à Genie et à la recherche, sans perdre l'accès au rapport de base.
12. Propriété intellectuelle et permission de traiter les données
PuppyGenes et ses concédants sont propriétaires du Service, de la marque, du logiciel, de la présentation des rapports, du contenu rédactionnel, des bases de données ainsi que des méthodes et modèles d'analyse exclusifs. Les présentes Conditions ne qualifient pas les droits légaux en matière de protection des renseignements personnels de droits de propriété et ne revendiquent aucun droit de propriété sur vos renseignements personnels ou sur l'échantillon physique.
Vous nous autorisez à héberger, reproduire, analyser et autrement traiter les renseignements que vous fournissez uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et soutenir le Service, respecter la loi et réaliser une finalité facultative distincte à laquelle vous consentez expressément. Cette permission prend fin lorsque la finalité applicable prend fin ou que le consentement est valablement retiré, sous réserve des délais de conservation et exceptions légales prévus dans la Politique de confidentialité.
Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser votre compte et vos rapports à des fins licites et non commerciales. Vous pouvez télécharger et transmettre votre propre rapport, notamment à votre médecin vétérinaire. Vous ne pouvez pas copier ni exploiter commercialement le Service, son logiciel, sa base de données de référence ou ses méthodes exclusives.
13. Utilisation acceptable
Il vous est interdit :
- de soumettre un échantillon humain, un échantillon non canin ou un échantillon que vous n'êtes pas autorisé à soumettre;
- de tenter d'obtenir un accès non autorisé, de compromettre la sécurité, de surcharger le Service, d'introduire un code malveillant ou de contourner les contrôles d'utilisation;
- de moissonner ou d'extraire systématiquement des données du Service, d'effectuer de l'ingénierie inverse sur le Service, de le revendre ou de l'exploiter commercialement, sauf si le droit applicable autorise expressément l'activité;
- d'utiliser un rapport ou Genie pour tromper, harceler ou discriminer une personne, ou nuire à une personne ou à un animal; ou
- d'utiliser Genie comme service d'urgence, de diagnostic, de prescription ou de soins vétérinaires.
14. Fournisseurs de services et services externes
Nous faisons appel à des fournisseurs de services pour le traitement en laboratoire, l'hébergement, l'authentification, l'analyse, les communications avec la clientèle, l'expédition, le traitement des paiements, le soutien et les réponses d'IA. Nous demeurons responsables de leur sélection, de nos instructions et de leur supervision dans la mesure exigée par les lois sur la protection des renseignements personnels et du consommateur. Lorsque la loi l'exige, nous leur imposons des obligations appropriées en matière de confidentialité, de sécurité, de limitation des finalités, d'avis d'incident et de suppression ou de restitution.
Notre liste actuelle présente les catégories de fournisseurs importants ainsi que, lorsque cela est pertinent, les fournisseurs identifiés, leurs fonctions, les lieux de traitement et les renseignements applicables sur la conservation par les fournisseurs d'IA. Elle se trouve à puppygenes.com/fr/confidentialite/fournisseurs. Un fournisseur peut changer si ce changement ne réduit pas sensiblement vos droits et ne modifie pas une finalité; les changements importants en matière de protection des renseignements sont régis par la Politique de confidentialité et les règles de consentement applicables.
15. Garanties impératives et exclusions limitées
Le Service comporte toutes les garanties, conditions et mesures de réparation que le droit applicable ne nous permet pas d'exclure. En particulier, rien dans les présentes Conditions n'exclut les garanties légales québécoises d'usage et de durée raisonnable ni les droits impératifs équivalents d'une autre province.
Sous réserve de ces droits, les estimations génétiques et les explications générées par l'IA comportent une incertitude inhérente. Nous ne promettons pas que chaque estimation ou réponse de Genie sera complète, sans erreur ou adaptée à une fin médicale, juridique, d'assurance, de reproduction, d'identification ou de réglementation. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu pendant un entretien raisonnable, des travaux de sécurité ou un événement échappant raisonnablement à notre contrôle.
16. Limitation de responsabilité
Rien dans les articles 14 à 17 n'exclut ni ne limite :
- un droit, une garantie, une condition ou un recours impératif du consommateur;
- la responsabilité que la loi nous impose pour nos propres actes ou représentations ou ceux de nos représentants;
- la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou lourde, d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse, ou d'un préjudice corporel ou moral;
- une obligation relative à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité, dans la mesure où elle ne peut être limitée légalement; ou
- toute autre responsabilité que le droit applicable nous interdit de limiter.
Sous réserve de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable d'une perte indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la formation du contrat. Lorsqu'un plafond pécuniaire est permis, la responsabilité globale de PuppyGenes à l'égard d'une réclamation concernant une trousse ou un Service payé ne dépasse pas le plus élevé des montants suivants : le montant payé pour cette trousse ou ce Service et l'indemnité minimale exigée par le droit applicable.
17. Responsabilité en cas d'utilisation abusive intentionnelle
Vous êtes responsable des pertes directes raisonnablement causées par la soumission, en connaissance de cause, d'un échantillon sans autorisation ou par une utilisation intentionnelle, frauduleuse ou malveillante du Service. Vous n'avez pas à indemniser PuppyGenes pour l'utilisation ordinaire par un consommateur, pour un acte ou une omission de PuppyGenes ou de ses fournisseurs, ni pour l'exercice de bonne foi d'un droit. Nous prenons des mesures raisonnables pour atténuer toute perte réclamée.
18. Suspension, fermeture du compte et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre uniquement la fonctionnalité concernée lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une utilisation illégale, un manquement important, une fraude, un risque de sécurité ou un préjudice causé à une personne, à un animal ou à un système, ou pour y remédier. À moins qu'une intervention urgente ne soit raisonnablement nécessaire, nous donnons un avis et une possibilité raisonnable de remédier à un manquement auquel il est possible de remédier.
La résiliation n'éteint pas les droits légaux déjà acquis. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer de s'appliquer — notamment celles relatives à l'utilisation permise, à la propriété intellectuelle, aux opérations terminées et au règlement des différends — ne survivent que dans la mesure et pendant la durée raisonnablement nécessaires.
19. Plaintes, droit applicable et tribunaux
Écrivez d'abord à support@puppygenes.com si vous souhaitez que nous tentions de régler une préoccupation à l'amiable. Cette démarche ne suspend aucun délai prévu par la loi et ne vous oblige pas à communiquer avec nous avant d'exercer un droit.
Consommateurs québécois. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous pouvez introduire une demande devant tout tribunal ou organisme compétent en vertu du droit québécois. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit ou recours prévu par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou une autre loi impérative.
Autres consommateurs. Si vous résidez ailleurs au Canada, les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans limiter un droit, un recours, une loi applicable ou un tribunal compétent dont vous bénéficiez dans votre province ou territoire.
20. Langue et consommateurs québécois
Les versions françaises des présentes Conditions, de la Politique de remboursement et de tous les documents connexes contenant des clauses types sont mises à la disposition des consommateurs québécois et leur sont remises avant qu'on leur demande de conclure le contrat. Un consommateur québécois ne peut contracter en anglais qu'après avoir reçu ces versions françaises et avoir expressément choisi l'anglais. Nous conservons la preuve des versions remises et du choix du consommateur.
Lorsque le droit applicable permet à un consommateur québécois d'invoquer la version linguistique ou l'interprétation qui lui est la plus favorable, rien dans les présentes Conditions ne limite ce droit. Sous réserve du droit impératif, la version anglaise prévaut pour les consommateurs situés à l'extérieur du Québec.
21. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons modifier unilatéralement uniquement les éléments non essentiels suivants : a) les procédures d'administration des comptes prévues à l'article 3; b) les règles d'utilisation acceptable prévues à l'article 13; et c) les exigences techniques ou de sécurité raisonnables qui ne réduisent pas un Service acheté. Nous ne modifions pas unilatéralement la nature ou le prix d'une trousse ou d'un Service déjà acheté.
Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous transmettons à chaque consommateur concerné un avis écrit qui indique exclusivement la clause nouvelle ou modifiée, sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur et le droit du consommateur de refuser la modification et de résilier le contrat, le cas échéant. Lorsqu'une modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier sans frais le Service continu concerné en nous avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, ou dans tout délai plus long prévu par le droit applicable. Les modifications ne touchent pas les droits acquis ni les achats terminés. Lorsque la loi l'exige, nous obtenons un nouveau consentement avant d'utiliser des renseignements personnels à une finalité sensiblement nouvelle.
22. Dispositions générales
Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle est limitée ou dissociée uniquement dans la mesure minimale nécessaire; les autres dispositions demeurent applicables. Le retard à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'un financement, d'une réorganisation ou de la vente de l'entreprise concernée si cette cession ne réduit pas vos droits, et nous donnons tout avis exigé par la loi. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre personne sans notre consentement.
Les présentes Conditions, les renseignements relatifs à la commande présentés avant l'achat lorsque PuppyGenes est le vendeur, la Politique de remboursement et tout consentement distinct que vous donnez constituent l'entente relative au Service. La Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de renseignements et ne réduit pas vos droits contractuels ou légaux.
23. Pour nous joindre
1001635490 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de PuppyGenes
539 Barry Drive, Pickering (Ontario) L1V 5M4
416-315-6352
support@puppygenes.com
Documents connexes : Centre juridique | Conditions d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique de remboursement | Sommaire relatif à la LPRPDE | Fournisseurs de services