Politique de remboursement

Langue : Français | English

Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026

1. Où demander un remboursement

Si vous avez acheté la trousse sur Amazon.ca ou une autre place de marché, commencez par la procédure de retour figurant dans l'historique des commandes de cette place de marché. Le vendeur indiqué dans la commande est responsable du remboursement de l'achat au détail. Si la place de marché ou le vendeur vous dirige vers PuppyGenes, ou si PuppyGenes a vendu la trousse directement, écrivez à support@puppygenes.com en indiquant le numéro de commande et l'adresse courriel du compte.

2. Trousses inutilisées avant le prélèvement d'un échantillon

Une trousse inutilisée peut être retournée dans les 30 jours suivant la livraison en échange du remboursement du prix d'achat et des taxes applicables. « Inutilisée » signifie qu'aucun écouvillon ou autre composant de prélèvement n'a été utilisé et qu'aucun échantillon n'a été soumis. Le seul fait d'ouvrir l'emballage extérieur pour examiner le contenu, lire les instructions ou accéder au matériel d'activation — ou le seul fait d'activer la trousse — ne la rend pas inadmissible, pourvu que tout son contenu soit retourné. Si vous refusez les Conditions de PuppyGenes ou le consentement au traitement de l'échantillon avant de soumettre un échantillon, ce retour d'une trousse inutilisée demeure offert. Si les Conditions importantes applicables à l'activation ou le consentement au traitement de l'échantillon n'étaient pas accessibles avant l'achat, le délai de 30 jours applicable à ce retour d'une trousse inutilisée commence au moment où ils vous sont présentés pour la première fois, pourvu qu'aucun échantillon n'ait été soumis.

Pour un achat effectué sur Amazon.ca, commencez par la procédure de retour d'Amazon; les règles affichées pour votre commande déterminent l'étiquette de retour et le mode d'expédition. Si cette procédure ne permet pas d'obtenir le recours promis, communiquez avec PuppyGenes. Dans le cas d'une future vente directe par PuppyGenes, le client paie les frais ordinaires de retour lorsqu'il retourne volontairement une trousse inutilisée pour simple changement d'avis, sauf si la caisse indique qu'un retour prépayé est inclus. Le vendeur responsable assume les frais de retour lorsque la commande était erronée, endommagée, défectueuse ou livrée avec un retard important, ou lorsque la loi l'exige par ailleurs. Les frais d'expédition initiaux sont remboursés lorsque la loi l'exige ou dans ces circonstances.

Lorsque PuppyGenes traite le retour, nous versons un remboursement approuvé selon le mode de paiement initial dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la trousse retournée ou d'une preuve de retour suffisante, selon ce qu'exige le droit applicable. Votre banque ou votre fournisseur de paiement peut avoir besoin d'un délai de traitement supplémentaire.

3. Annulation avant et après le début du traitement en laboratoire

Si nous recevons une demande d'annulation avant que le laboratoire commence à traiter l'échantillon, nous annulons la partie non exécutée du Service et accordons le remboursement exigé par le droit applicable, déduction faite uniquement d'un montant légal et clairement divulgué pour toute partie déjà fournie.

Un remboursement volontaire pour simple changement d'avis n'est généralement plus offert après le début du traitement individualisé par le laboratoire. Cette restriction ne limite pas un recours lorsque le produit ou le Service n'est pas fourni, est fourni avec un retard important, est défectueux ou non conforme, ou a fait l'objet d'une représentation fausse ou trompeuse, ni lorsqu'il fait par ailleurs l'objet d'un droit légal d'annulation, de remboursement, de remplacement, de nouvelle analyse, de rétrofacturation ou de dommages-intérêts.

4. Échantillons inutilisables et problèmes de qualité

Si un échantillon ne peut être traité parce qu'il est insuffisant, contaminé ou endommagé, nous offrons sans frais une trousse de prélèvement de remplacement et une nouvelle tentative. Si cette nouvelle tentative échoue aussi pour une raison qui ne découle pas d'un manquement aux instructions de prélèvement, nous offrons un remboursement ou un autre recours exigé par la loi. Si un problème de qualité vérifié attribuable au laboratoire ou à PuppyGenes a une incidence importante sur un résultat, nous offrons une nouvelle analyse, un remplacement, un rapport corrigé, un remboursement ou une autre mesure adaptée au problème et exigée par la loi. Cette disposition ne garantit aucun résultat biologique particulier et n'élimine pas les limites inhérentes décrites dans les Conditions.

5. Trousses endommagées et problèmes de transport

Si une trousse arrive endommagée ou si l'envoi initial de la trousse ou un envoi de retour prépayé semble perdu, communiquez avec nous dans les 14 jours suivant la date de livraison ou la date de livraison prévue, selon le cas. Après vérification, le vendeur responsable fournit un remplacement ou un autre recours exigé par la loi. La demande de signalement dans les 14 jours nous aide à enquêter auprès du transporteur; elle ne constitue pas une renonciation à un droit impératif.

6. Échantillons et renseignements après un remboursement

Le retour d'une trousse inutilisée ne crée aucun échantillon ni aucune donnée génétique. Si un remboursement ou une annulation concerne un échantillon déjà soumis, l'échantillon physique et les renseignements connexes demeurent assujettis aux règles de destruction, de conservation et d'exception légale de la Politique de confidentialité. Un remboursement ne nous oblige pas à lui seul à conserver un échantillon ou des renseignements au-delà de ce que ces règles permettent.

7. Droits impératifs

Rien dans la présente Politique ne limite ni ne remplace un droit ou recours prévu par le droit applicable en matière de protection du consommateur. En cas de divergence entre la présente Politique et une loi impérative, cette dernière s'applique. Les dispositions relatives au droit applicable et aux tribunaux de l'article 19 des Conditions s'appliquent à la présente Politique, y compris les dispositions visant les consommateurs québécois.